Décret présidentiel n° 03-520 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 2003, un crédit de sept cent soixante quatre millions de dinars (764.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert, sur 2003, un crédit de sept cent soixante quatre millions de dinars (764.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I — Administration générale, sous-section I — Services centraux, et au chapitre n° 37-07 “Subvention au fonds commun des collectivités locales”.

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 17