Décret présidentiel n° 03-482 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat

Il est annulé, sur 2003, un crédit de neuf cent millions de dinars (900.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section II – Direction générale de la sûreté nationale et au chapitre n° 31-01 “Sûreté nationale — Rémunérations principales”.

Il est ouvert, sur 2003, un crédit de neuf cent millions de dinars (900.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.