Décret présidentiel n° 03-468 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I — Administration générale, sous-section II — Services déconcentrés de l’Etat, un chapitre n° 37-17 “Services déconcentrés de l’Etat — Indemnisation des moyens de transport public et d’engins de travaux publics, réquisitionnés lors des élections législatives et locales pour 2002, ayant été détruits ou endommagés”.

Il est annulé, sur 2003, un crédit de cinquante neuf millions de dinars (59.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”

Il est ouvert sur 2003, un crédit de cinquante neuf millions de dinars (59.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I — Administration générale, sous-section II — Services déconcentrés de l’Etat, et au chapitre n° 37-17 “Services déconcentrés de l’Etat — Indemnisation des moyens de transport public et d’engins de travaux publics, réquisitionnés lors des élections législatives et locales pour 2002, ayant été détruits ou endommagés”. 15 Chaoual 1424 JOURNAL OFFICIEL 9 décembre 2003

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————