Décret présidentiel n° 03-364 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003 portant création de chapitre et transfert de crédits, au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

Il est créé, au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l’enseignement et de la formation professionnels, pour 2003, un chapitre n° 44-04 intitulé “Administration centrale — Contribution aux frais de fonctionnement du projet de l’unité d’appui pour la mise à niveau du système de formation professionnelle en Algérie”.

Il est annulé, sur 2003, un crédit de deux cent quatre vingt quatorze millions sept cent quatre vingt quinze mille dinars (294.795.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2003, un crédit de deux cent quatre vingt quatorze millions sept cent quatre vingt quinze mille dinars (294.795.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et au chapitre n° 44-04 “Administration centrale — Contribution aux frais de fonctionnement du projet de l’unité d’appui pour la mise à niveau du système de formation professionnelle en Algérie”.

Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.