Décret présidentiel n° 02-450 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2002, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce, et au chapitre n° 31-01 “Administration centrale — Rémunérations principales”.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 7
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2002, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-13 “Directions de wilaya de la concurrence et des prix — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002.
Ali BENFLIS. ————#————
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