Décret présidentiel n° 02-381 du 15 Ramadhan 1423 correspondant au 20 novembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2002 du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, section I, sous-section I, un chapitre n° 37-04 intitulé : “Administration centrale — Frais d’organisation du conseil des ministres arabes de l’habitat et de l’urbanisme”.

Il est annulé, sur 2002, un crédit de vingt huit millions sept cent mille dinars (28.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2002, un crédit de vingt huit millions sept cent mille dinars (28.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et au chapitre n° 37-04 “Administration centrale — Frais d’organisation du conseil des ministres arabes de l’habitat et de l’urbanisme”.

Le ministre des finances et le ministre de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1423 correspondant au 20 novembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 19 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 76 24 novembre 2002