CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION (Pays autres SECRETARIAT GENERAL que le Maghreb) DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG (Frais d’expédition en sus) ETRANGER: (Compte devises) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

25 Rajab 1423 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 2 octobre 2002 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 02-305 du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………….. 3 Décret présidentiel n° 02-306 du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel n° 02-307 du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice…………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret présidentiel n° 02-308 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant attribution de la médaille de l’Ordre du mérite national au rang de “Athir”………………………………………………………………………………………………………………….. 8 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 11 Rajab 1423 correspondant au 18 septembre 2002 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité de nuisance au sein des services de la Présidence de la République (Secrétariat général)……………….. 8 Arrêté interministériel du 11 Rajab 1423 correspondant au 18 septembre 2002 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent au sein des services de la Présidence de la République (Secrétariat général)………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 autorisant les walis à avancer la date d’ouverture du scrutin relatif à l’élection des membres des Assemblées populaires communales et MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION de wilayas…………………………………………….. 12 DE L’INFORMATION Arrêté du 20 Joumada El Oula 1423 correspondant au 31 juillet 2002 portant désignation des membres du Conseil d’administration d’ “Algérie poste”…………………………………………………………………………………………………………………….. 12 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002 fixant le programme de formation théorique et pratique des inspecteurs principaux du travail recrutés par voie de concours sur titres…………………………………………… 12 Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002 portant organisation d’un cycle de formation théorique et pratique au profit des inspecteurs principaux du travail recrutés par voie de concours sur titres……………….. 14 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 2 Rajab 1423 correspondant au 9 septembre 2002 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la pêche et des ressources halieutiques……………………………………… 15

25 Rajab 1423 2 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 3 DECRETS Décret présidentiel n° 02-305 du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 02-10 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre d’Etat, ministre de la justice ; Vu le décret exécutif n° 02-36 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de la communication et de la culture ; Vu le décret exécutif n° 02-131 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 02-258 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants : Ministère de la justice : Section I – Direction de l’administration générale – Sous-section I – Services centraux – Chapitre n° 37-09 : Intitulé “Administration centrale – Elections locales 2002”. Ministère de la communication et de la culture : Section I – Section unique – Sous-section I – Services centraux – Chapitre n° 37-08 : Intitulé “Administration centrale – Elections locales 2002”. Art. 2. — Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre milliards six cent quarante cinq millions quatre cent cinquante huit mille dinars (4.645.458.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”. Art. 3. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de quatre milliards six cent quarante cinq millions quatre cent cinquante huit mille dinars (4.645.458.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, le ministre de la justice, garde des sceaux, et la ministre de la communication et de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

25 Rajab 1423 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 2 octobre 2002 ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale — Elections………………………………………………………….. 1.796.262.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 1.796.262.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 1.796.262.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 1.796.262.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE l’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l’Etat — Elections………………………………………………. 2.747.825.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 2.747.825.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 2.747.825.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 2.747.825.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 4.544.087.000 Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………… 4.544.087.000 MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-09 Administration centrale — Elections locales 2002………………………………………. 41.371.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 41.371.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 41.371.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 41.371.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 41.371.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux……………………………………………………………………………….. 41.371.000

25 Rajab 1423 2 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 5 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-08 Administration centrale — Elections locales 2002………………………………………. 1.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 1.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 1.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique – Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de télévision (ENTV)………………………………………………………………………………………………. 24.000.000 44-02 Administration centrale — Contribution à la télédiffusion d’Algérie (TDA)…………………………………………………………………………………………………. 12.000.000 44-03 Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de radiodiffusion sonore (ENRS)……………………………………………………………….. 18.000.000 44-07 Administration centrale — Contribution à l’agence presse service (APS)…………………………………………………………………………………………………. 5.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 59.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 59.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 60.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 60.000.000 Total des crédits ouverts à la ministre de la communication et de la culture………………………………………………………………………. 60.000.000 Total général des crédits ouverts……………………………………………… 4.645.458.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 02-306 du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel n° 02-08 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2002 au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2002, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 31-11 “Services à l’étranger — Rémunérations principales”. Art. 2. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitre n° 31-12 “Services à l’étranger — Indemnités et allocations diverses”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA. 25 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 65 2 octobre 2002 Décret présidentiel n° 02-307 du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 02-10 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2002 au ministre d’Etat, ministre de la justice ; Vu le décret exécutif n° 02-258 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l’Etat ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre millions six cent quatre vingt six mille dinars (4.686.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de quatre millions six cent quatre vingt six mille dinars (4.686.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

25 Rajab 1423 2 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 7 ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunérations principales……………………………….. 1.000.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses……………………… 553.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 1.553.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale……………………………………………….. 388.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 388.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 1.745.000 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier………………………………………….. 1.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 2.745.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 4.686.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 4.686.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 4.686.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 4.686.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 02-308 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant attribution de la médaille de l’Ordre du mérite national au rang de “Athir”.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (6° et 10°) et 125 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’Ordre du mérite national; Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’Ordre du mérite national; 25 Rajab 1423 ALGERIENNE N° 65 2 octobre 2002 Vu le décret n° 86-235 du 16 septembre 1986, modifié et complété, portant statut de l’Ordre du mérite national; Décrète : Article 1er. — La médaille de l’Ordre du mérite national au rang de “Athir” est décernée à Sa Majesté Don Juan Carlos Ier, Roi d’Espagne. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 11 Rajab 1423 correspondant au 18 septembre 2002 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité de nuisance au sein des services de la Présidence de la République (Secrétariat général).

Le Chef du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret n° 88-219 du 2 novembre 1988 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de nuisance ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions du décret n° 88-219 du 2 novembre 1988, susvisé, les postes de travail ouvrant droit à l’indemnité de nuisance au sein des services de la Présidence de la République (Secrétariat général), sont fixés conformément à la liste jointe en annexe au présent arrêté. Art. 2. — La liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité de nuisance, telle que précisée à l’article 1er ci-dessus, peut être modifiée ou complétée, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 88-219 du 2 novembre 1988, susvisé. Art. 3. — L’indemnité de nuisance est réduite ou supprimée, selon le cas, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 88-219 du 2 novembre 1988, susvisé. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rajab 1423 correspondant au 18 septembre 2002. Le ministre du travail Le ministre et de la sécurité sociale des finances Tayeb LOUH Mohamed TERBECHE P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

25 Rajab 1423 2 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9 ANNEXE LISTE DES POSTES DE TRAVAIL OUVRANT DROIT POSTES DE TRAVAIL Filière parc auto Chef d’atelier réalisation et maintenance Responsable du service du cortège officiel Chef d’atelier de véhicule officiel Chef magasinier central des services de la Présidence de la République Magasinier Chef de parc central Agent polyvalent maintenance parc auto Chef de parc de la Présidence de la République Chef de parc adjoint de la Présidence de la République Mécanicien niveau 1 Tôlier peintre niveau 1 Electricien auto niveau 1 Electro-mécanicien Mécanicien niveau 2 Electricien auto niveau 2 Aide-tôlier auto au parc de la Présidence de la République Mécanicien auto au parc de la Présidence de la République Electricien auto au parc de la Présidence de la République Tôlier auto au parc de la Présidence de la République Aide-mécanicien auto au parc de la Présidence de la République Aide-électricien auto au parc de la Présidence de la République Chef de peloton Chauffeur du cortège officiel Chauffeur transport en commun Chauffeur poids lourds Chauffeur d’ambulance Chauffeur de véhicule tourisme utilitaire A L’INDEMNITE DE NUISANCE MONTANT TAUX DE L’INDEMNITE % DE NUISANCE 178 DA 5,48 125 DA 3,85 178 DA 5,48 122 DA 3,97 122 DA 5,81 125 DA 4,18 178 DA 6,25 125 DA 3,99 125 DA 4,28 178 DA 7,24 178 DA 7,24 178 DA 7,48 178 DA 8,48 178 DA 8,73 178 DA 9,04 178 DA 7,74 178 DA 6,40 178 DA 6,40 178 DA 6,40 178 DA 7,74 178 DA 7,74 125 DA 4,07 125 DA 4,28 125 DA 4,63 125 DA 5,08 125 DA 4,94 125 DA 5,76

25 Rajab 1423 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 2 octobre 2002 ANNEXE (Suite) POSTES DE TRAVAIL Filière travaux bâtiment : Chef d’équipe Ebéniste sculpteur Maçon niveau 1 Menuisier niveau 1 Peintre bâtiment niveau 1 Plombier niveau 1 Electricien niveau 1 Menuisier niveau 2 Maçon niveau 2 Peintre niveau 2 Electricien niveau 2 Plombier niveau 2 Agent polyvalent d’entretien Agent polyvalent d’entretien 1ère catégorie Agent polyvalent d’entretien 2ème catégorie Agent polyvalent d’entretien 3ème catégorie Responsable du service intérieur Filière imprimerie Agent polyvalent imprimerie Chef d’atelier à l’imprimerie de la Présidence de la République Conducteur offset à l’imprimerie de la Présidence de la République Typographe à l’imprimerie de la Présidence de la République Opérateur linotypiste à l’imprimerie de la Présidence de la République Photocompositeur à l’imprimerie de la Présidence de la République Relieur d’art à l’imprimerie de la Présidence de la République Aide-typographe à l’imprimerie de la Présidence de la République Massicotier à l’imprimerie de la Présidence de la République Filière magasin et produits d’entretien Chef magasinier central des services de la Présidence de la République Magasinier Filière télécommunications Télexiste Standardiste MONTANT TAUX DE L’INDEMNITE % DE NUISANCE 149 DA 5,10 303 DA 10,38 198 DA 7,83 184 DA 7,48 198 DA 8,05 198 DA 8,32 198 DA 8,32 184 DA 8,76 198 DA 9,43 198 DA 10,05 198 DA 10,05 198 DA 10,05 178 DA 6,25 178 DA 7,04 178 DA 8,48 178 DA 10,20 178 DA 6,25 200 DA 6,27 200 DA 5,65 200 DA 6,39 200 DA 6,51 200 DA 6,27 200 DA 6,15 200 DA 6,69 200 DA 10,15 200 DA 8,70 122 DA 3,97 122 DA 5,81 125 DA 5,76 125 DA 6,35

25 Rajab 1423 2 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL Arrêté interministériel du 11 Rajab 1423 correspondant au 18 septembre 2002 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent au sein des services de la Présidence de la République (Secrétariat général).

Le Chef du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 81-57 du 28 mars 1981 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de service permanent; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs; Arrêtent : Article 1er. — Conformément aux dispositions du décret n° 81-57 du 28 mars 1981, susvisé, le présent arrêté fixe le taux et la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent au sein des services de la Présidence de la République (Secrétariat général). Art. 2. — Les postes de travail, ci-dessous cités, ouvrent droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent dont le montant est calculé selon les taux suivants du salaire de base : Au taux de 10% — Conducteur automobile de permanence, 1ère catégorie ; — Conducteur automobile de permanence, 2ème catégorie ; — Standardiste ; — Télexiste ; — Chef magasinier central des services de la Présidence de la République ; — Magasinier ; — Appariteur principal ; — Appariteur. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 11 Au taux de 15% — Agent d’hébergement et restauration; — Gérant de cantine niveau 2; — Chef de cuisine de résidence 1ère catégorie; — Chef de cuisine de résidence 2ème catégorie; — Sous-chef de cuisine de résidence 1ère catégorie; — Sous-chef de cuisine de résidence 2ème catégorie; — Premier maître d’hôtel de résidence; — Second maître d’hôtel de résidence; — Premier chef de rang de résidence; — Second chef de rang de résidence; — Chef économe de résidence; — Econome de résidence; — Gouvernante de résidence; — Sous-gouvernante de résidence; — Chef de service hébergement de résidence; — Chef cafetier de résidence; — Cuisinier niveau 1; — Cuisinier niveau 2; — Cafetier de résidence; — Cafetier; — Chef cafetier; — Chef pâtissier de résidence; — Pâtissier de résidence; — Coiffeur de résidence de 1ère catégorie; — Coiffeur de résidence de 2ème catégorie; — Aide-cuisinier de résidence; — Aide-pâtissier de résidence ; — Lingère de résidence; — Agent de cantine; — Femme de chambre de résidence de 1ère catégorie; — Femme de chambre de résidence de 2ème catégorie; — Commis débarrasseur; — Démarcheur de résidence; — Démarcheur. Au taux de 20% — Conducteur automobile auprès du directeur du cabinet; — Conducteur automobile auprès du secrétaire général; — Conducteur automobile auprès du chef de cabinet; — Conducteur automobile auprès des personnalités ayant rang gouvernemental ou assimilé; — Conducteur automobile du cortège officiel. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rajab 1423 correspondant au 18 septembre 2002. Le ministre du travail Le ministre et de la sécurité sociale des finances TAYEB LOUH. Mohamed TERBECHE. P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI.

25 Rajab 1423 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 2 octobre 2002 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 autorisant les walis à avancer la date d’ouverture du scrutin relatif à l’élection des membres des Assemblées populaires communales et de wilayas.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 34 ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-231 du 23 Rabie Ethani 1423 correspondant au 4 juillet 2002 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des Assemblées populaires communales et de wilayas : A la demande des walis, Arrête : Article 1er. — Les walis des wilayas d’Adrar, Laghouat, Batna, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Tébessa, Djelfa, Médéa, Ouargla, El-Bayadh, Illizi, Tindouf, El-Oued et Naâma sont autorisés, conformément aux dispositions de l’article 34 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée, à avancer de 72 heures au maximum la date d’ouverture du scrutin. Dans le cas où il est jugé nécessaire d’adapter cette disposition aux spécificités locales, les walis des wilayas concernées sont autorisés à avancer cette date, selon le cas, de 24 heures ou de 48 heures. Art. 2. — Les arrêtés pris en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus fixent la liste des communes concernées, les dates retenues pour l’ouverture du scrutin dans chacune d’elles ainsi que le nombre de bureaux de vote. Ces arrêtés sont publiés et affichés, au plus tard, cinq (5) jours avant la date retenue pour l’ouverture du scrutin. Ampliation en est adressée au ministre chargé de l’intérieur. Art. 3. — Les walis des wilayas mentionnées à l’article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002. Noureddine ZERHOUNI dit Yazid MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 20 Joumada El Oula 1423 correspondant au 31 juillet 2002 portant désignation des membres du Conseil d’administration d“Algérie poste”.

Par arrêté du 20 Joumada El Oula 1423 correspondant au 31 juillet 2002, sont désignés, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 02-43 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant création d’ “Algérie poste”, membres du Conseil d’administration de l’établissement public à caractère industriel et commercial “Algérie poste”, Mme et MM. : — Fafa Goual, représentante du ministre chargé des collectivités locales ; — Cherif Naït Belaïd, représentant du ministre chargé des finances ; — Salim Rachid Hamdane, représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire ; — Ismaïl Fraihat, responsable chargé du service universel de la poste auprès du ministre chargé de la poste ; — Ben Sissaïd Amar, responsable chargé de la politique des postes auprès du ministre chargé de la poste ; — Mohamed Malek Medjaouel, représentant des travailleurs ; — Youcef Allaf, représentant des usagers. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002 fixant le programme de formation théorique et pratique des inspecteurs principaux du travail recrutés par voie de concours sur titres.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

25 Rajab 1423 2 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 13 Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-44 du 16 février 1991 portant statut particulier applicable aux inspecteurs du travail; Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires, notamment son article 13; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le programme de formation théorique et pratique pour la confirmation dans le grade d’inspecteur principal du travail, conformément aux dispositions de l’article 29-2° du décret exécutif n° 91-44 du 16 février 1991 susvisé. Art. 2. — Le programme de formation prévu à l’article 1er ci-dessus est annexé au présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002. Le ministre P. Le Chef du Gouvernement du travail et par délégation et de la sécurité sociale, Le directeur général de la fonction publique. Tayeb LOUH. Djamel KHARCHI. ANNEXE Programme de formation théorique et pratique pour la du travail recruté par voie confirmation dans le grade d’inspecteur principal de concours sur titres I - CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION THEORIQUE MATIERES

1. Dispositif législatif et réglementaire régissant le monde du — Relations de travail VOLUME HORAIRE GLOBAL travail : 24 H — Inspection du travail : organisation, fonctionnement, attributions, statut particulier
2. Dispositif législatif et réglementaire portant préservation salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
3. Conditions d’emploi de la main-d’œuvre étrangère
4. Dispositif relatif à l’apprentissage
5. Prévention et règlement des conflits : — Conflits collectifs de travail — Exercice du droit de grève — Conflits individuels de travail
6. Exercice du droit syndical
7. Hygiène sécurité et médecine du travail
8. Droit pénal du travail
9. Rédaction administrative technique
10. Initiation à l’organisation de l’entreprise
11. Méthodologie de contrôle et d’inspection.
12. Initiation à l’outil informatique. TOTAL de l’emploi et protection des 6 H 6 H 6 H 12 H 6 H 18 H 12 H 18 H 12 H 18 H 18 H 156 H

25 Rajab 1423 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 2 octobre 2002 II - CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION PRATIQUE ELEMENTS DU STAGE PRATIQUE DUREE Accueil des citoyens en quête d’informations sur la législation et la réglementation du travail Réception des plaignants et leur orientation Participation à des visites d’inspection et de contrôle dans l’intervention de l’inspection du travail les établissements assujettis à Participation aux activités de conciliation dans le cadre des missions dévolues au bureau de conciliation 6 mois Participation à l’action d’assistance et de conseil dans l’élaboration de conventions et accords collectifs de travail Participation aux séances de prévention des conflits collectifs œuvre des actions inscrites au titre du tableau de bord Etude des contenus des règlements intérieurs, des accords entreprises de travail ainsi qu’à la mise en et conventions collectives des Participation au déroulement d’enquêtes sur les accidents du travail graves ou mortels Participation à l’élaboration des synthèses, des rapports et bilans d’activités Rédaction administrative, notamment la rédaction des actes de l’inspection du travail : procès-verbaux d’infraction, mises en demeure et observations. Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002 portant organisation d’un cycle de formation théorique et pratique au profit des inspecteurs principaux du travail recrutés par voie de concours sur titres.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-209 du 14 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail ; Vu le décret exécutif n° 91-44 du 16 février 1991 portant statut particulier applicable aux inspecteurs du travail, notamment son article 29-2° ; Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires, notamment son article 10 ; Vu l’arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002 fixant le programme de formation théorique et pratique au profit des inspecteurs principaux du travail recrutés par voie de concours sur titres ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, le présent arrêté a pour objet d’organiser un cycle de formation théorique et pratique pour la confirmation dans le grade d’inspecteur principal du travail. Art. 2. — La formation prévue à l’article 1er ci-dessus est ouverte aux candidats recrutés en application des dispositions de l’article 29-2° du décret exécutif n° 91-44 du 16 février 1991, susvisé. Art. 3. — Le nombre de postes budgétaires prévus est de 23 postes conformément au plan annuel de gestion des ressources humaines de l’année 2001.

25 Rajab 1423 2 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL Art. 4. — Le cycle de formation prévu à l’article 1er ci-dessus est organisé comme suit : — un cycle de formation pratique d’une durée de six (6) mois qui s’effectuera au niveau des structures de l’inspection générale du travail ; — un cycle de formation théorique d’une durée d’un (1) mois qui s’effectuera au niveau de l’école nationale d’administration, à partir du 1er septembre 2002.Le volume horaire du programme de la formation théorique, prévue ci-dessus, est fixé conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002 susvisé. Art. 5. — L’évaluation de la formation se fera sur la base du programme de formation théorique et pratique prévu par l’arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002, susvisé. Art. 6. — Les résultats de l’évaluation des candidats sont prononcés par le jury d’admission et portent sur :

1. une évaluation de la formation pratique confiée aux structures de l’inspection générale du travail selon les critères ci-après : — l’esprit d’initiative ; — la ponctualité et le rendement ; — l’intérêt apporté à la fonction ; — la faculté d’adaptation et d’assimilation ; — la manière de servir. L’évaluation de la formation pratique constitue 60 % de la moyenne générale.
2. une évaluation de la formation théorique confiée à l’école nationale d’administration qui portera sur les épreuves suivantes : — une épreuve écrite sur les connaissances théoriques et pratiques acquises d’une durée de quatre (4) heures, coefficient 1 ; — une épreuve orale d’une durée de vingt (20) minutes (discussion avec un jury), coefficient 1. L’évaluation de la formation théorique constitue 40 % de la moyenne générale. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Art. 7. — La moyenne générale d’admission au cycle de formation précité doit être égale au moins à 10/20. Art. 8. — Le jury d’admission prévu à l’article 6 ci-dessus est composé comme suit : — l’inspecteur général du travail ou son représentant, président ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 15 — le représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ; — le représentant de l’école nationale d’administration, membre ; — le directeur de l’organisation et de la formation de l’inspection générale du travail, membre ; — le sous-directeur de la formation et de la documentation de l’inspection générale du travail, membre ; — le sous-directeur de l’administration des moyens de l’inspection générale du travail, membre ; — l’inspecteur régional du travail d’Alger, membre. Art. 9. — La liste des candidats admis à la formation théorique et pratique est arrêtée par l’inspecteur général du travail, sur proposition du jury d’admission prévu à l’article 8 ci-dessus. Art. 10. — Une attestation de formation, établie par l’école nationale d’administration, est délivrée aux candidats admis sur la base de la proclamation des résultats par le jury d’admission. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002. P. le Chef du Gouvernement Le ministre et par délégation, du travail et de la sécurité sociale, Le directeur général de la fonction publique, Tayeb LOUH Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 2 Rajab 1423 correspondant au 9 septembre 2002 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Par arrêté du 2 Rajab 1423 correspondant au 9 septembre 2002, la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la pêche et des ressources halieutiques est fixée conformément au tableau ci-après :

25 Rajab 1423 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 2 octobre 2002 REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION CORPS Membres permanents Administrateurs Madjid Abaoub Administrateurs des affaires maritimes Ingénieurs Karima Amirouche Traducteurs-interprètes Fatma-Zohra Guerfi Documentalistes – Archivistes Samira Saïdani Analystes de l’économie Assistants administratifs Assistants documentalistes – Archivistes Comptables administratifs Techniciens Secrétaires de direction Adjoints administratifs Adjoints techniques Agents administratifs Mourad Benidir Secrétaires Agents techniques Boubekeur Saghoure Agents de laboratoire et de maintenance Agents de bureau Mohamed Lagraa Ouvriers professionnels Conducteurs automobiles Radouane Kechida Appariteurs Membres Membres Membres suppléants permanents suppléants Leïla Lounaci Ahmed Kaci Mohamed Abdellah Ouramdane Naïma Laroussi Farid Naït Djoudi Mokrane Benissad Leïla Mezoued Kamel Neghli Mohamed Boulal Sahla Benhadid Farouk Hacène Mouloud Zoubir Mustapha Bouguera Ahmed Kaci Karima Ghoul Abdellah Ahmed Mokadem Youcef Farid Naït Djoudi Boukhemkhem Ahmed Nedjar Karima Benatir Mohamed Ouramdane Riad Akroure Toufik Rahmani Mustapha Hacène Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger