Décret présidentiel n° 02-280 du 17 Joumada Ethania 1423 correspondant au 26 août 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale

Il est annulé sur 2002 un crédit de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 2002 un crédit de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 46-02 "Allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis".

Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1423 correspondant au 26 août 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 23 Joumada Ethania 1423 JOURNAL OFFICIEL 1er septembre 2002 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 7 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES