Décret présidentiel n° 02-212 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2002, un crédit de quatre vingt cinq millions de dinars (85.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2002, un crédit de quatre vingt cinq millions de dinars (85.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-21 “Services à l’étranger
— Action diplomatique — Dépenses diverses".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 01-21
- Ordonnance n° 02-01
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 02-08
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