Décret présidentiel n° 02-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 32
Les demandes pour le bénéfice des dispositions du présent décret devront être introduites dans un délai de six (6) mois à compter de sa publication.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 02-478 (ج.ر عدد 89 لسنة 2002)
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 05-272 (ج.ر عدد 53 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
“Art. 32. — Les demandes pour le bénéfice des dispositions du présent décret doivent être introduites dans un délai de douze (12) mois à compter de sa publication”.
