Décret présidentiel n° 02-478 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 modifiant le décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale

L’article 32 du décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 32. — Les demandes pour le bénéfice des dispositions du présent décret devront être introduites avant le 30 juin 2003".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————