Décret présidentiel nº 01-89 du 15 Moharram 1422 correspondant au 9 avril 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2001 du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie: Section I, Sous-section I, un chapitre n° 37-03 intitulé "Administration centrale Frais de fonctionnement de l'unité de gestion du programme (U.G.P)".

Il est annulé sur 2001, un crédit de trente neuf millions cinq cent quarante deux mille dinars (39.542.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 2001, un crédit de trente neuf millions cinq cent quarante deux mille dinars (39.542.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie et au chapitre n° 37-03 "Administration centrale Frais de fonctionnement de l'unité de gestion du programme (U.G.P)".

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1422 correspondant au 9 avril 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.