Décret présidentiel nº 01-405 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2001, un crédit de vingt six millions de dinars (26.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2001, un crédit de vingt six millions de dinars (26.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 35-01 "Administration centrale Entretien des immeubles".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 2000-06
- Loi n° 01-12
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 01-166
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.