Décret présidentiel nº 01-362 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale. 2001 portant transfert de crédits au budget de 2001 portant transfert de crédits au budget de 2001 portant transfert de crédits au budget de 2001 portant transfert de crédits au budget de 2001 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2001, un crédit de soixante huit millions de dinars (68.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2001, un crédit de soixante huit millions de dinars (68.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-03 "Administratior. centrale Encouragements aux associations à caractère syndical".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 28 Chaâbane 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 14 novembre 2001 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 23 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
شجرة النص
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 2000-06
- Loi n° 01-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 01-187
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