Décret présidentiel nº 01-360 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 2001, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 2001, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, section II Direction générale de la sûreté nationale, sous-section I Services centraux et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 14 novembre 2001 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie NATIONALE Personnel- Rémunérations d'activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales.

Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 13.900.000 13.900.000 3.475.000 3.475.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de frais. 34-06 Sûreté nationale Alimentation..

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Sûreté nationale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts. 8.000.000 23.930.000 31.930.000 695.000 695.000 50.000.000 50.000.000 50.000.000 50.000.000 28 Chaâbane 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 14 novembre 2001