Décret présidentiel nº 01-356 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2001, un crédit de quatre cent soixante millions de dinars (460.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-22 "Services à l'étranger - Dépenses imprévues".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2001, un crédit de quatre cent soixante millions de dinars (460.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles --- Provision groupée".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en co qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 2000-06
- Loi n° 01-12
- Décret présidentiel n° 01-166
- Décret présidentiel
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