Décret présidentiel nº 01-142 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé sur 2001, un crédit de vingt deux millions huit cent mille dinars (22.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétion de service public".

Il est ouvert sur 2001, un crédit de vingt deux millions huit cent mille dinars (22.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 44-03 "Contribution à la chambre algérienne de commerce et d'industrie (C.A.C.I)".

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 14 Rabie El Aouel 1422 ·JOURNAL OFFICIEL DE 6 juin 2001.