Décret exécutif n° 99-69 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'environnement l'intérieur, des collectivités locales et de

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I Administration générale, sous-section II Services déconcentrés de l'Etat, un chapitre n° 34-52 intitulé :

"Services déconcentrés de l'Etat - Matériel technique des transmissions nationales".

Il est annulé sur 1999, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section VI – Direction générale des transmissions nationales, sous-section I - Services centraux - Chapitre n° 34-07 intitulé " Direction générale des transmissions nationales

- Matériel technique des transmissions nationales".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I - Administration générale, sous-section II Services déconcentrés de l'Etat Chapitre n° 34-52 intitulé "

Services déconcentrés de l'Etat – Matériel technique des transmissions nationales".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999.

Smail HAMDANI.