Décret exécutif n° 99-274 du 24 Chaâbane 1420 correspondant au 2 décembre statuts-type des caisses de mutualité agricole 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale

Il est annulé sur 1999, un crédit de cent quatre vingt onze millions huit cent soixante trois mille dinars (191.863.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de cent quatre vingt onze millions huit cent soixante trois mille dinars (191.863.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1420 correspondant au 2 décembre 1999.

Smail HAMDANI.

A"

NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-42 Administration centrale - Personnel coopérant Remboursement de frais..... 3.500.000 Total de la 4ème partie. 6ème Partie 3.500.000 Subventions de fonctionnement 36-35 Subventions aux instituts de technologie de l'éducation (ITE). 152.283.000 36-39 Subvention au centre national de formation des cadres de l'éducation (CNFCE). 1.720.000 36-49 Subvention à l'office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes (ONAEA). 36-51 Subvention au centre national d'enseignement 4.300.000 généralisé (CNEG). 15.000.000 36-53 Subvention au centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et des moyens didactiques (CAMEMD). 36-58 Subvention à l'office national des examens et Total de la 6ème partie.. 3.560.000 concours (ONEC). 10.000.000 186.863.000 27 Chaabane 1420 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE N°. 86. 6.

ETAT "A" (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits annulés......

ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5 décembre 1999 CREDITS ANNULES EN DA 1.500.000 1.500.000 191.863.000 191.863.000 191.863.000 191.863.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 400.000 1.200.000 400.000 100.000 2.100.000 27 Chaâbane 1420. JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. Nº · 86.7

5. décembre 1999.

ETAT "B" (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 36-21 Subventions aux établissements d'enseignement fondamental. 55.435.000 36-31 Subventions aux établissements d'enseignement secondaire et technique.......... 20.000.000 36-43 Subventions aux établissements d'enseignement fondamental 1er et 2ème cycles avec internat. 36-45 Subvention à l'institut national de recherche en éducation ( Total de la 6ème partie...

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-11 Action éducative exceptionnelle.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Action éducative et culturelle 1.000.000 INRE). 10.000.000 86.435.000 88.535.000 15.000.000 15.000.000 43-01 Bourses aux élèves des établissements des enseignements fondamental et secondaire..

Total de la 3ème partie.

Total du titre IV Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 37.710.000 37.710.000 52.710.000 141.245.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes.. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers..

Total de la 4ème partie..

Sème Partie Travaux d'entretien 4.633.000 11.522.000 14.549.000 5.137.000 1.488.000 37.329.000 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles. 13.289.000 Total de la 5ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

Total des crédits ouverts. 13.289.000 50.618.000 50.618.000 191.863.000 191.863.000 27 Chaabane 1420

8. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE N°. 86.5 décembre 1999