Décret exécutif n° 99-251 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1999, un crédit de dix huit millions trois cent mille dinars (18.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de dix huit millions trois cent mille dinars (18.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999.

Smail HAMDANI.

A"

CREDITS ANNULES LIBELLES DES CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA EN DA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (I.F.P).... 15.000.000 36-11 Subventions aux centres de formation (C.F.V.A).

Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I..

Total de la section III.

Total des crédits annulés.... et de vulgarisation agricoles 3.300.000 18.300.000 18.300.000 18.300.000 18.300.000 18.300.000 4.

ETAT "B"

NOS LIBELLES DES CHAPITRES 10 novembre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes... 34-90 Administration centrale Parc automobile. 1.200.000 500.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indeminités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 300.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rémunérations principales. 4.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses....... 6.000.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 10.000.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat - Prestations à caractère familial. 4.500.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat - Remboursement de frais 34-14 Services déconcentrés de l'Etat – Charges annexes..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section III.

Total des crédits ouverts.......... 4.500.000 . 1.000.000 800.000 1.800.000 16.300.000 16.300.000 18.300.000 18.300.000 2 Chaabane 1420 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 79 10 novembre 1999