Décret exécutif n° 99-193 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de soixante neuf millions deux cent trente huit mille dinars (69.238.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de soixante neuf millions deux cent trente huit mille dinars (69.238.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999.
Smail HAMDANI.
A"
CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 578.000 31-81 Administration centrale Personnel coopérant Rémunérations principales.
Total de la lère partie.
Total du titre III. 150.000 728.000 728.000 Total de la sous-section I....... 728.000 ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II 18 août 1999...............
CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la Rémunérations principales.... construction 19.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Indemnités et allocations diverses. 16.500.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 8.683.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 44.183.000 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Sécurité sociale.
Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 12.277.000 12.277.000 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Versement forfaitaire.
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV 3.122.000 3.122.000 59.582.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction - Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.
Total de la 6ème partie..
Total du titre IV.
Total de la sous-section II. 1.500.000 1.500.000 1.500.000 61.082.000 18 août 1999.
ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT ET DES EQUIPEMENTS PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Prestations à caractère familial..
Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 6.544.000 6.544.000 Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés du logement et des équipements annexes.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV publics - Charges 478.000 478.000 7.022.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. 406.000 Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section III...
Total de la section I.
Total des crédits annulés. 406.000 406.000 7.428.000 69.238.000 69.238.000 ETAT "B"
NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-02 Administration centrale Pensions de service et corporels.
Total de la 2ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA pour dommages 250.000 250.000 250.000 250.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations à caractère familial.
Total de la 3ème partie. 4ème Partie 9.006.000 9.006.000 Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Charges annexes.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II. 478.000 478.000 9.484.000 9.484.000 18 août 1999..
ETAT "B" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT ET DES EQUIPEMENTS TITRE III PUBLICS MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés du logement et des Rémunérations principales... 31-12 Services déconcentrés du logement et des Indemnités et allocations diverses. 31-13 Services déconcentrés du logement et des équipements publics 33.400.000 équipements publics 1.087.000 équipements publics Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.
Total de la lère partie.. 3ème Partie 7.000.000 41.487.000 Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Sécurité sociale...
Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés du logement et des versement forfaitaire..
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section III..
Total de la section I.
Total des crédits ouverts. 14.895.000 14.895.000 équipements publics 3.122.000 3.122.000 59.504.000 59.504.000 69.238.000 69.238.000
16. JOURNAL OFFICIEL · DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE. Nº 56. 6. Joumada El Qula 1420-
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret exécutif n° 99-24
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