Décret exécutif n° 99-237 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche

Il est annulé sur 1999, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche et au chapitre n° 44-35 "Subvention au fonds de garantie des prix à la production agricole".

Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche et au chapitre n° 46-02 "Intervention de l'Etat en cas d'évènements calamiteux ou de sinistres".

Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999.

Smail HAMDANI.

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