Décret exécutif n° 99-22 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1999, au ministre des postes et télécommunications au titre du budget annexe pour les dépenses de fonctionnement

Les crédits d'un montant de trente et un milliards deux cent quatre vingt et un millions cinq cent mille dinars (31.281.500.000 DA), ouverts, par la loi de finances pour 1999, au ministre des postes et télécommunications, au titre du budget annexe pour les dépenses de fonctionnement sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des postes et télecommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999.

Smail HAMDANI.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre, des crédits ouverts par la loi de finances pour 1999, au ministre des postes et télécommunications, au titre du budget annexe pour les dépenses de fonctionnement Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES Dette amortissable 670 Frais financiers.

Total de la dette amortissable. 972.300.000 972.300.000 Personnel - Rémunérations d'activité 610 Salaires du personnel ouvrier.. 104.663.000 6121 Services extérieurs Rémunérations principales. 5.000.000.000 6122 Salaires du personnel suppléant de renfort et de remplacement. 70.000.000 6128 Primes et indemnités diverses. 2.350.000.000 619 Couverture de mesures en faveur du personnel. mémoire Total des dépenses de personnel.

Personnel - Charges 7.524.663.000 sociales 617 Charges de prestations sociales et de pensions civiles. 2.600.895.000 618 Contributions aux œuvres sociales.

Total des charges sociales. 183.105.000 2.784.000.000 Matériel et fonctionnement des services 60 Achats. 613 Remboursement de frais. 615 Rémunérations diverses. 62 Impôts et taxes... 63 Entretien, travaux et fournitures. 630 Loyers et charges locatives. 1.100.000.000 149.000.000 12.500.000 415.511.000 1.000.000.000 30.000.000 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 03 26 Ramadhan 1419 140

· 13. janvier. · 1999 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 636 64 Etudes, recherches et documentation technique. 64 Transports et déplacements..

CREDITS OUVERTS EN DA 1.200.000 279.000.000 Total des dépenses de matériel et fonctionnement des services. 2.987.211.000 Dépenses diverses 66 Frais divers de gestion. 681 Dotation aux amortissements. 690 Diminutions de stocks. 691 Utilisation de provisions antérieures constituées. 693 Dépenses exceptionnelles. 6941 Excédent d'exploitation affecté aux investissements dette en capital (virement à la 2ème section). 6942 Excédent d'exploitation affecté à la couverture antérieures. 467.000.000 3.000.000.000 mémoire mémoire mémoire et au remboursement de la 12.496.326.000 des déficits des gestions mémoire 6943 Excédent affecté au fonds de revenus complémentaires des personnels. 1.050.000.000 Total des dépenses diverses. 17.013.326.000 Total pour les dépenses de fonctionnement. 31.281.500.000 26 Ramadhan 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE . Nº. 03. 141

13. janvier. 1999.