Décret exécutif n° 99-268 du 20 Chaâbane 1420 correspondant au 28 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget annexe des postes et télécommunications
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de deux cent seize millions huit cent mille dinars (216.800.000 DA), applicable au budget annexe des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1420 correspondant au 28 novembre 1999.
Smail HAMDANI 23 Chaabane 1420 10 JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85: 1er décembre 1999 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 630 64 Loyers et charges locatives. 64 Transports et déplacements.
Total des dépenses de matériel 40.800.000 99.000.000 et fonctionnement des services.... 139.800.000 DEPENSES DIVERSES 66 Frais divers de gestion.
Total des dépenses diverses.
Total des crédits ouverts. 77.000.000 77.000.000 216.800.000 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret exécutif n° 99-22
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