Décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 fonctionnement des commissions de transaction
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-136
« Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999, modifié et complété, fixant la création, la composit »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-118
« Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — La commission nationale de tr »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-170
« Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 4. — La commi »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 19-136
Décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
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Arrêté
Arrêté du 3 Rajab 1437 correspondant au 11 avril 2016 fixant la liste des responsables de l’administration des douanes habilités à engager la transaction ainsi que les taux des remises partielles
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Décret exécutif n° 13-170
Décret exécutif n° 13-170 du 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de transaction
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Décret exécutif n° 10-118
Décret exécutif n° 10-118 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de transaction
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