Décret exécutif n° 99-185 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche

Il est annulé sur 1999, un crédit de quarante deux millions neuf cent soixante dix mille dinars (42.970.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche, et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de quarante deux millions neuf cent soixante dix mille dinars (42.970.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche, et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999.

Smail HAMDANI. 29 Rabie Ethani 1420- ETAT "A"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES ·11· août 1999 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-24 Administration centrale Information et vulgarisation. 1.500.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES TITRE III 1.500.000 1.500.000 1.500.000 DE L'ETAT MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 17.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses... 7.780.000 Total de la lère partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des Total de la 5ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I... 24.780.000 immeubles. 1.800.000 1.800.000 26.580.000 26.580.000 28.080.000 29 Rabie. Ethani 1420 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. N°. 54.........

11. août 1999.

ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-02 Direction générale des forêts Lutte contre les parasites forestiers. 2.900.000 Total de la 5ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I...

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 2.900.000 2.900.000 2.900.000 L'ETAT Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés des forêts Rémunérations principales. 11.570.000 Total de la lère partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II...

Total de la section II...

SECTION III 11.570.000 11.570.000 11.570.000 14.470.000 DIRECTION GENERALE DES PECHES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-92 Direction générale des pêches - Loyers.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III........

Total de la sous-section I..

Total de la section III...

Total des crédits annulés. 420.000 420.000 420.000 420.000 420.000 42.970.000 29 Rabie Ethani 1420- ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE SECTION I 11 août 1999............

CREDITS OUVERTS EN DA LA PECHE ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations pincipales. 2.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.800.000 Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-02 Administration centrale Pensions de service et corporels Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 3.800.000 pour dommages 100.000 100.000 1.000.000 1.000.000 500.000 1.000.000 1.500.000 36-03 Subventions aux réserves de chasse, centres cynégétiques et parcs nationaux. 5.600.000 36-51 Subventions aux instituts techniques de la production végétale. 1.500.000 36-71 Subvention au haut commissariat au développement de la steppe (HCDS) 1.500.000 36-94 Subvention au commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes.

Total de la 6ème partie. 1.500.000 10.100.000

11. août 1999.

ETAT "B" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie CREDITS OUVERTS EN DA 400.000 400.000 16.900.000 16.900.000 L'ETAT Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 2ème Partie 5.000.000 5.000.000 Personnel - Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pension de services et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 800.000 800.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial. 3.000.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 3.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers. 34-98 Services déconcentrés de l'Etat Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I. 500.000 500.000 Frais d'expertise 800.000 1.800.000 10.600.000 10.600.000 27.500.000 ETAT "B" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II 11 août 1999............

CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Direction générale des forêts Prestations à caractère familial... 100.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 100.000 Matériel et fonctionnement des services 34-04 Direction générale des forêts Charges annexes.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III......

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie 800.000 800.000 900.000 900.000 L'ETAT Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés des forêts Rentes d'accidents du travail...... 370.000 32-12 Services déconcentrés des forêts Pension de service et pour dommages corporels..

Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 5.700.000 6.070.000 33-11 Services déconcentrés des forêts - Prestations à caractère familial. 4.900.000 33-13 Services déconcentrés des forêts Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 500.000 5.400.000 Matériel et fonctionnement des services 34-93 Services déconcentrés des forêts Loyers. 34-98 Services déconcentrés des forêts Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat.....

Total de la 4ème partie..

Total du titre III.....

Total de la sous-section II.

Total de la section II. 1.000.000 Frais d'expertise 1.100.000 2.100.000 13.570.000 13.570.000 14.470.000 29 Rabie. Ethani 1420 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE . Nº. 54. 9

11. août 1999.

ETAT "B" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DES PECHES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Direction générale des pêches Personnel vacataire salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Direction générale des pêches Parc automobile.

Total de la 4ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II et journalier 80.000 80.000 80.000 80.000 160.000 160.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés des pêches Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la 1ère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-91 Services déconcentrés des pêches Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés des pêches Loyers..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section III.

Total des crédits ouverts........ 500.000 500.000 80.000 260.000 340.000 840.000 840.000 1.000.000 42.970.000