Décret exécutif n° 99-153 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant crédits d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications

Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1999 du ministère des postes et télécommunications un chapitre n° 34-92 intitulé "Administration centrale Loyers".

Il est annulé sur 1999, un crédit d'un million trois cent mille dinars (1.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un million trois cent mille dinars (1.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 34-92 :

"Administration centrale Loyers".

Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Smail HAMDANI. 25 juillet 1999::

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-90 Administration centrale Parc automobile.

Total de la 4ème partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits annulés