Décret exécutif n° 99-150 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et

Il est annulé sur 1999, un crédit de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section I - Administration générale, Sous-section II Services déconcentrés de l'Etat, chapitre n° 37-15 intitulé "Services déconcentrés de l'Etat - Elections".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section VII Direction générale de la garde communale, Sous-section I Services centraux, chapitre n° 34-05 intitulé "Direction générale de la garde communale – Habillement".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Smail HAMDANI.