Décret exécutif n° 99-120 du 6 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 20 juin 1999 27 juin 1999 portant virement de crédits, au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1999, un crédit de quatre vingt treize millions neuf cent trente mille dinars (93.930.000) DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Section III Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de quatre vingt treize millions neuf cent trente mille dinars (93.930.000) DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Section III Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle et au chapitre énuméré à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 20 juin 1999.

Smail HAMDANI.

A"

NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (I.F. P).. 42.000.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (C.F.PA). 46.730.000 13 Rabie El Aouel 1420 ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 27 juin 1999 CREDITS ANNULES EN DA 36-06 Subvention à l'établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle (E.N.E.F.P).. 2.000.000 36-10 Subvention à l'institut de technologie moyens agricoles Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section III.

Total des crédits annulés ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES spécialisé de Tlemcen. 3.200.000 93.930.000 93.930.000 93.930.000 93.930.000 93.930.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle (I.N.S.F.P).

Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I..

Total de la section III.

Total des crédits ouverts.. 93.930.000 93.930.000 93.930.000 93.930.000 93.930.000 93.930.000