Décret exécutif n° 98-26 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de l'habitat

Les crédits d'un montant de deux milliards sept cent soixante sept millions trois cent quarante et un mille dinars (2.767.341.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de l'habitat, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et populaire. complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998;

Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998.

Ahmed OUYAHIA.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1998, au ministre de l'habitat NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION I EN DA / SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémuunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 46.655.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 23.253.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.... 31-81 Administration centrale Personnel coopérant 3.942.000

- Rémunérations principales. 560.000 31-82 Administration centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 2ème Partie 173.000 74.583.000 Personnel - Pensions et allocations 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels.....

Total de la 2ème partie. 3ème Partie 200.000 200.000 Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 3.300.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives... 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 200.000 16.687.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 2.348.000 22.535.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie 21 janvier 1998 CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier.. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 11.253.000 4.000.000 6.000.000 9.000.000 150.000 34-81 Administration centrale Personnel coopérant Remboursement de frais. mémoire 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 5.961.000 200.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie... 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV 10.000 36.574.000 3.485.000 3.485.000 4.172.000 1.000.000 5.172.000 142.549.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de Frais de formation.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie stage Présalaires 6.530.000 6.530.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution de l'Eat aux programmes de recherche scientifique. 60.000.000 44-02 Prix national de l'architecture.. 44-03 Administration centrale Contribution aux associations 1.000.000 d'utilité publique.... 391.000 44-04 Administration centrale Contribution à l'agence algérienne pour l'amélioration et le développement du logement..

Total de la 4ème partie.. 7.000.000 68.391.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.......

Total de la sous-section I........

SOUS-SECTION II 200.000 200.000 75.121.000 217.670.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Rémunérations principales. 1.110.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Indemnités et allocations diverses. 364.133.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 51.896.000 Total de la lère partie... 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction de travail. 1.526.029.000 Rentes d'accidents 220.000 32-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Pensions de service et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie... 3ème Partie Personnel - Charges sociales 1.569.000 1.789.000 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations à carartère familial. 118.088.000 33-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations facultatives... 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 33-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction œuvres sociales..

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 1.115.000 Sécurité sociale... 348.343.000 Contribution aux 38.288.000 505.834.000 Matériel et fonctionnememnt des services 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction de frais..

- Remboursement 10.000.000 TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 21 janvier 1998 CREDITS OUVERTS EN DA 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Matériel et mobilier.. 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 34-93 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 34-98 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d'entretien 14.479.000

- Fournitures........ 9.228.000 Charges annexes.. 17.000.000 Habillement. 1.750.000 Parc automobile.. 35.646.000 Loyers. 2.125.000 Frais judiciaires 362.000 90.590.000 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 10.425.000 10.425.000 37-11 Service déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Versement forfaitaire...

Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

ŢITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Service déconcentrés de l'urbanisme et de la construction revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV. ...

Total de la sous-section II..

SOUS-SECTION III 87.836.000 87.836.000 2.222.503.000 Soutien direct des 2.500.000 2.500.000 2.500.000 2.225.003.000 SERVICES DECONCENTRES URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémuunérations d'activité 31-11 Service déconcentrés de l'urbanisme Rémunérations principales. 59.307.000 31-12 Service déconcentrés de l'urbanisme Indemnités et allocations diverses. 21.489.000 31-13 Service déconcentrés de l'urbanisme Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 5.342.000 86.138.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Rentes d'accidents CREDITS OUVERTS EN DA du travail mémoire 32-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Pensions de service et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales mémoire mémoire 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Prestations à caractère familial.... 5.625.000 33-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Prestations facultatives. 100.000 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Sécurité sociale. 18.125.000 33-14 Services déconcentrés de l'urbanisme Contribution aux œuvres sociales...... 1.712.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 25.562.000 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Remboursement de frais. 1.000.000 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme Matériel et mobilier. 1.000.000 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme Fournitures... 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme Charges annexes 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme Habillement.

Services déconcentrés de l'urbanisme Parc automobile 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme Loyers. 34-93 1.805.000 .. 2.000.000 128.000 .. 1.870.000 10.000 Services déconcentrés de l'urbanisme Frais judiciaires Frais 34-98 d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien mémoire 7.813.000 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Entretien des immeubles. 1.043.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.043.000 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Versement forfaitaire.. 4.531.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 4.531.000 125.087.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV...

Total de la sous-section III. 294.000 294.000 294.000 125.381.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION IV 21 janvier 1998 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémuunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de la construction Rémunérations principales.... 99.648.000 31-12 Services déconcentrés de la construction Indemnités et allocations diverses... 31.695.000 31-13 Services déconcentrés de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 6.992.000 138.335.000 32-11 Services déconcentrés de la construction Rentes d'accidents du travail. mémoire 32-12 Services déconcentrés de la construction Pensions de service et pour dommages corporels...

Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales mémoire mémoire 33-11 Services déconcentrés de la construction Prestations à caractère familial....... 7.390.000 33-12 Services déconcentrés de la construction Prestations facutltatives. 100.000 33-13 Services déconcentrés de la construction Sécurité sociale. 30.496.000 33-14 Services déconcentrés de la construction Contribution aux œuvres sociales.. 3.169.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 41.155.000 34-11 Services déconcentrés de la construction Remboursement de frais. 1.200.000 34-12 Services déconcentrés de la construction Matériel et mobilier.. 34-13 Services déconcentrés de la construction Fournitures. 1.500.000 1.945.000 34-14 Services déconcentrés de la construction Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de la construction Habillement... 3.330.000 132.000 34-91 Services déconcentrés de la construction - Parc automobile. 1.930.000 34-98 Services déconcentrés de la construction Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 4.000 10.041.000 35-11 Services déconcentrés de la construction Entretien des immeubles. 1.633.000 Total de la 5ème partie. 1.633.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DA 37-11 Services déconcentrés de la construction Versement forfaitaire.. 7.623.000 34-13 Total de la 7ème partie.. 34-14 Total du titre III....

TITRE IV 7.623.000 198.787.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 362.000 6ème Partie 90.590.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentres de la construction Soutien catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV Total de la Sous-section IV.

Total de la Section I..

Total des crédits ouverts au ministre de direct des revenus des 500.000 500.000 500.000 199.287.000 2.767.341.000 l'habitat 2.767.341.000