Décret exécutif n° 98-372 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé, sont complétées par un second alinéa rédigé comme suit :

"Art. 4. .(ler alinéa sans changement)..

Dans le cas où des parcelles de terres privées se trouveraient être comprises dans les périmètres délimités, la contribution de l'Etat prévue à l'article 3 ci-dessus leur DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 19 est également applicable à condition que les propriétaires concernés souscrivent un engagement d'adhésion au programme de mise en valeur prélablement arrêté par le directeur du projet".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le. 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES