Décret exécutif n° 98-350 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1998, un crédit de cinquante sept millions trois cent cinquante quatre mille dinars (57.354.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, section III :

"Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle" et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1998, un crédit de cinquante sept millions trois cent cinquante quatre mille dinars (57.354.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, section III:

"Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle" et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

ETAT "A"

NOS LIBELLES DES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales Administration centrale Sécurité sociale des apprentis. 54.894.000 33-04 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 54.894.000 37-02 Administration centrale Frais d'études et d'enquêtes. 400.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Şécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 400.000 55.294.000 55.294.000 L'ETAT 1.000.000 1.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier... 460.000 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section III...

Total des crédits annulés. 600.000 1.060.000 2.060.000 2.060.000 m... 57.354.000 57.354.000 ETAT "B"

NOS LIBELLES DES CHAPITRES 11 novembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 300.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-02 Administration centrale Pensions de service et corporels..

Total de la 2ème partie. 4ème Partie 300.000 pour dommages 50.000 50.000 Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 200.000 200.000 36-01 Subvention à l'institut national de formation professionnelle (INFP)........ 1.110.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et (CFPA).. de l'apprentissage 51.994.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle.

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I... 2.900.000 56.004.000 400.000 400.000 56.954.000 56.954.000 21 Rajab 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 11 novembre 1998 ETAT NOS LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 9 "B" (suite) CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat - Remboursement de frais. 400.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section Total de la section III. 400.000 400.000 II. 400.000 57.354.000 Total des crédits ouverts. 57.354.000