Décret exécutif n° 98-326 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998 modifiant et complétant les dispositions de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 télécommunications du 30 décembre 1975 portant code des postes et

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications, susvisée.

Les dispositions de l'article 273 de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit:

Art "Art. 273. - Le téléphone est, dans les limites prévues par l'article 41 de la partie législative, mis à la disposition du public, soit au moyen de postes publics, soit au moyen de postes d'abonnement.

Les postes publics sont installés dans les établissements des postes et télécommunications, dans certains établissements publics ou privés, dans un lieu public ou sur la voie publique.

Les postes d'abonnement se subdivisent en : postes d'abonnés, installés au domicile des particuliers pour leur usage; postes d'abonnement publics, installés dans certaines zones de communes rurales, pour être mis à la disposition du public; postes d'abonnement publics, installés dans des établissements privés dénommés kiosques multiservices, pour être mis à la disposition du public".

Il est inséré dans les dispositions de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, un sous-paragraphe 7 dans le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre ler du titre 2, rédigé comme suit :

"Facturation aux gérants des kiosques multiservices;

ALGERIENNE N° 77 23 Joumada Ethania 1419 14 octobre 1998

Les communications établies à partir des postes d'abonnement publics installés dans les kiosques multiservices, sont taxées aux usagers selon le tarif applicable aux postes publics.

Elles sont facturées aux gérants des kiosques multiservices selon le tarif applicable aux abonnés.

Une remise de 30% sur le montant des communications est consentie à ces gérants, au titre de la prestation qu'ils assurent".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998.

Ahmed OUYAHIA.