Décret exécutif nº 98-250 du 11 Rabie Ethani 1419 correspondant au 4 août 1998 portant virement de crédits au sein du budget annexe du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget annexe du ministère des postes et télécommunications et au chapitre 6128 (Primes et indemnités diverses).
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget annexe du ministère des postes et télécommunications et au chapitre 6122 (Salaires du personnel suppléant de renfort et de remplacement).
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1419 correspondant au 4 août 1998.
Ahmed OUYAHIA.
PROCLAMATIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Décret exécutif n° 98-24
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