Décret exécutif nº 98-246 du 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de six cent mille dinars (600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (section II délégué à la planification) et au chapitre n° 31-11 "Services. déconcentrés de l'Etat - Planification - Rémunérations principales".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de six cent mille dinars (600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement section II - délégué à la planification et au chapitre n° 33-11 "Services déconcentrés de l'Etat Planification Prestations à caractère familial".
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 5
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Décret exécutif n° 98-08
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