Décret exécutif n° 98-215 du 29 safar 1419 correspondant au 24 juin 1998 portant institution d'une indemnité en faveur des membres des commissions de recours des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée

Le présent décret a pour objet d'instituer une indemnité forfaitaire de présence et de participation au profit des membres des commissions de recours de daïra, de wilaya et centrale des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le montant par séance, de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est servi trimestriellement aux membres des commissions selon les modalités ci-après :

1) Pour la commission de recours de daïra : 1.000 DA pour le président ; 800 DA pour les membres ; 600 DA pour le secrétaire.

2) Pour la commission de recours de wilaya : 1.200 DA pour le président ; 1.000 DA pour les membres ; 800 DA pour le secrétaire.

3) Pour la commission de recours centrale : 1.500 DA pour le président; 1.300 DA pour les membres et le rapporteur ; 1.000 DA pour le secrétaire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9

L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est imputable au budget du ministère des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1419 correspondant au 24 juin 1998.

Ahmed OUYAHIA.