TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 16
Le conseil se réunit valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
A l'issue de chaque réunion, il est établi un procès-verbal des délibérations, contresigné par tous les membres du conseil.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-106 (ج.ر عدد 17 لسنة 2003)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-289 (ج.ر عدد 54 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 16. — Le conseil se réunit valablement lorsque la majorité de ses membres est présente.
A l’issue de chaque réunion, il est établi un procès-verbal des délibérations, contresigné par tous les membres du conseil.
Les délibérations du conseil sont transmises au ministre chargé de l’emploi dans la semaine qui suit leur adoption”.
