Décret exécutif n° 03-106 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, susvisé.

Les dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 12. — Le fonds est administré par un conseil d’administration, ci-après appelé “le conseil”, composé :

— du représentant du ministre chargé de l’emploi ;

— du directeur général de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ;

— de cinq (5) représentants du conseil d’orientation de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes désignés par leurs pairs ;

— d’un représentant de chaque établissement de crédit adhérent au fonds.

La présidence du conseil est assurée par un des représentants des établissements de crédit élu par les membres du conseil.

Le conseil peut consulter toute personne en raison de ses compétences dans le domaine du crédit.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services du fonds”.

Les dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 sont complétées par un nouvel alinéa in fine rédigé comme suit :

“Art. 16. — ......................................................................

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 19 Les délibérations du conseil sont transmises au ministre chargé de l’emploi dans la semaine qui suit leur adoption.

Dans les trente (30) jours suivant leur transmission, le ministre chargé de l’emploi approuve les délibérations et annule les décisions contraires à la législation ou à la réglementation en vigueur ainsi que celles de nature à compromettre l’équilibre financier du fonds”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003.

Ali BENFLIS. ————#————