Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial

« Art. 7. — L'institut est habilité à engager toute action de nature à favoriser son développement, notamment :

— à créer des antennes sur l'ensemble du territoire national,

— à effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, financières, commerciales ou industrielles liées à son objet,

— à conclure tous marchés, contrats, conventions et accords liés à son objet avec les organismes nationaux et étrangers,

— à créer, en toute propriété ou en partenariat, des filiales chargées de réaliser et de développer tout ou partie de ses activités,

— à prendre des participations dans des entreprises et filiales d'entreprises activant dans les domaines qu'il couvre,

— à faire partie de groupements, associations et consortiums pour réaliser et développer des activités de formation en management, d'études et conseil et de technologies de l'information et de la communication ».

« Art. 10. — Le conseil d'administration est composé des membres suivants :

— le représentant du ministre chargé de l'industrie, président ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ;

— le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

— le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

— le représentant du ministre chargé du commerce ;

— le représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

— un représentant de sociétés de gestion des participations élu par ses pairs ;

— un représentant élu des travailleurs ;

— un représentant désigné du conseil pédagogique et scientifique de l'institut ».