Décret exécutif n° 98-103
Décret exécutif n° 98-103 du 3 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 31 mars 1998 relatif au délai imparti aux coopératives agricoles et leurs unions
Article 1er
فتح المادةLe délai imparti aux coopératives agricoles et leurs unions à l'effet de se conformer aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 septembre 1998.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 31 mars 1998.
Ahmed OUYAHIA.
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Décret exécutif n° 98-103
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