Article 6
La commission des prix est présidée par une personnalité nationale désignée par le ministre chargé de l'artisanat.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 17 Elle comprend : le représentant du ministre chargé de l'artisanat, le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, le représentant du ministre chargé de la culture, le directeur général de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers, le directeur général de l'agence nationale de l'artisanat traditionnel, deux (2) maîtres artisans connus pour leur compétence et leur notoriété en la matière.
La commission peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire aux délibérations de la commission.
Le secrétariat technique de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'artisanat.
عُدِّل بموجب Arrêté (ج.ر عدد 53 لسنة 2005)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-69 (ج.ر عدد 11 لسنة 2018)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-89 (ج.ر عدد 14 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — La commission des prix est présidée par une personnalité nationale désignée par le ministre chargé de l'artisanat.
Elle comprend : ................................................ (sans changement jusqu'à)
— le représentant de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ;
— le représentant de l'agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM) ; ....................... (le reste sans changement) ...................... ».
