Décret exécutif n° 97-258 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant les conditions d'exercice de la transaction en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger

Décret exécutif n° 03-111 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger

Décret exécutif n° 97-259 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions