Décret exécutif n° 97-258

Fixant les conditions d'exercice de la transaction en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger

لم تعدل أي مادة بنصوص لاحقة.

لا يُعرف لهذا النص أي تعديل لمواده بنص لاحق.