Décret exécutif n° 97-137 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1997, un crédit de cinquante quatre millions six cent trente huit mille dinars (54.638.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1997, un crédit de cinquante quatre millions six cent trente huit mille dinars (54.638.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES MINISTERE DE ÉN DA L'HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-42 Subventions aux instituts nationaux de formation des techniciens supérieurs en bâtiment… 27.138.000 36-45 Subvention à l'institut national de formation en bâtiment (I.N.F.O.R.B.A).. 27.500.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre III… Total de la sous-section I.

Total de la section I… Total général des crédits 54.638.000 54.638.000 54.638.000 54.638.000 annulés. 54.638.000