TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 1er
Il est institué des chambres de commerce et d'industrie, régies par les dispositions du présent décret et par les lois et règlements en vigueur et dénommées ci-dessous "les chambres".
La dénomination, le siège social des chambres ainsi que la délimitation de leur circonscription territoriale sont fixés par voie réglementaire.
La création de nouvelles chambres, par fusion ou scission de chambre existantes, est prononcée par voie réglementaire, après avis de la chambre algérienne de commerce et d'industrie et sur proposition de la ou des chambres concernées.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 2000-311 (ج.ر عدد 61 لسنة 2000)
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 45 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
En application des dispositions de l’article 1er (alinéa 2) du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, susvisé, la dénomination, le siège social et les circonscriptions territoriales des chambres de commerce et d’industrie, dénommées ci-après CCI, sont modifiés conformément à l’annexe du présent décret
