Décret exécutif n° 96-430 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1996, un crédit de dix neuf millions six cent cinquante quatre mille dinars (19.654.000.DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état << A >> annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1996, un crédit de dix neuf millions six cent cinquante quatre mille dinars (19.654.000.DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état << B >> annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996.
Ahmed OUYAHIA.
ЕТАТ « А»
NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'HABITAT SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE TITRE III
• MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.
Total de la lère partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I SOUS-SECTION II CREDITS ANNULES EN DA 100.000 100.000 100.000 100.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction de frais...
Remboursement 1.480.000 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 4.620.000 Fournitures. 3.392.000 Charges annexes... 760.000 Parc-automobile... 5.870.000 16.122.000 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie.
Total du titre III..
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 2.310.000 2.310.000 18.432.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11. Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction revenus des catégories sociales défavorisées.
Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section II.
Total des crédits annulés..
Soutien direct des 1.122.000 1.122.000 1.122.000 19.554.000 19.654.000 ЕТАТ « В »
NOS DES LIBELLES CHAPITRES 1 MINISTERE DE L'HABITAT SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire Salaires salaires.
Total de la lère partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA et accessoires de 100.000 100.000 100.000 100.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction principales.. 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction allocations diverses..
Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations Rémunérations 11.254.000 Indemnités et 8.000.000 19.254.000 32-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Pensions de service et pour dommages corporels.
Total de la 2ème partie.
Total du titre III..
Total de la sous-section II.
Total des crédits ouverts. 300.000 300.000 19.554.000 19.554.000 19.654.000 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
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