Décret exécutif n° 96-429 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1996, du ministère de la santé et de la population, un chapitre n° 36-07 intitulé "Subvention à l'institut national pédagogique de la formation paramédicale ».

Il est annulé sur 1996, un crédit de cent soixante quatre millions neuf cent treize mille dinars (164.913.000.DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-01 intitulé "Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires"..

Il est ouvert sur 1996, un crédit de cent soixante quatre millions neuf cent treize mille dinars (164.913.000.DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DEŚ SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 200.000 34-03 Administration centrale Fournitures. 1.291.000 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 52.212.000 34-90 Administration centrale Parc-automobile Total de la 4ème partie. . 2.275.000 55.978.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicale. 36-07 Subvention à l'institut national pédagogique de la formation Total de la 6ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I SOUS-SECTION II ler décembre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA 6.000.000 6.000.000 30.000.000 paramédicale........ 8.500.000 38.500.000 100.478.000 100.478.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 11.530.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 2.193.000 13.723.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du travail...... 62.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie. 62.000 39.500.000 39.500.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 1.150.000 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 2.000.000 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes. 5.000.000 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc-automobile. 2.000.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie 10.150.000 Travaux d'entretien 35-11. Services déconcentrés de l'Etat Entretien Total de la 5ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II..

Total de la section I..

Total des crédits ouverts...