Décret exécutif n° 96-404 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 fixant l'indemnité spéciale des membres du comité permanent de coordination de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption

En application des dispositions de l'article 19 du décret présidentiel n° 96-233 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 portant création de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption, le présent décret a pour objet de fixer l'indemnité spéciale des membres du comité permanent de coordination.

Il est alloué aux membres du comité permanent de coordination en sus de la rémunération et des indemnités servies au titre de l'institution ou de l'administration d'origine, une indemnité spéciale mensuelle fixée à treize mille dinars (13.000 DA).

Cette indemnité est soumise aux cotisations de la sécurité sociale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES