Article 4

Le compte n° 302-087 enregistre :

En recettes : / les dotations du budget de l'Etat; le produit de taxes spécifiques instituées au profit du fonds par les lois de finances; le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs; une partie du solde du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé « Fonds national de promotion de l'emploi », à sa clôture; le produit de placements éventuels de trésorerie; toutes autres recettes ou contributions.

En dépenses :

Les dotations pour le financement: des actions de soutien à l'emploi des jeunes dont, notamment :

• les rémunérations et charges patronales des jeunes primo-demandeurs d'emploi placés auprès d'employeurs publics ou privés dans le cadre de contrats de pré-emploi;

• l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs en vue de compléter le niveau de fonds propres pour qu'il soit éligible aux prêts bancaires; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

• la bonification des taux d'intérêt des crédits accordés au jeune promoteur; 1.

• la prime accordée à titre exceptionnel aux projets présentant une particularité technologique appréciable;

• la prise en charge des études, expertises et actions de formation réalisées ou sollicitées par l'organisme national prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; des garanties à délivrer aux banques et aux établissements financiers, des frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes, aides et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l'organisme national prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996.