Décret exécutif n° 96-139 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 fixant les montants des indemnités allouées aux membres du conseil supérieur de l'éducation

En application des dispositions de l'article 45 du décret présidentiel nº 96-101 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les montants des indemnités allouées aux membres du conseil supérieur de l'éducation et les modalités de leur application.

Chaque membre du conseil supérieur, de l'éducation bénéficie d'une indemnité forfaitaire fixée mensuellement comme suit: un volet fixe à quatre mille dinars (4.000 DA); un volet variable lié à la présence et à la participation effectives aux réunions du conseil et de ses commissions fixé à deux mille dinars (2.000 DA) par réunion dans la limite de dix mille dinars (10.000 DA) par mois.

Outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 ci-dessus, il est alloué aux présidents et aux rapporteurs des commissions permanentes une indemnité de sujétion mensuelle dont le montant est fixé respectivement à six mille dinars (6.000 DA) et quatre mille dinars (4.000 DA).

Les indemnités prévues par le présent décret font l'objet d'un état nominatif des dépenses. Elles sont payables trimestriellement et à terme échu.

Les indemnités prévues par le présent décret sont soumises aux retenues prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Arl. 6. Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le règlement intérieur du conseil supérieur de l'éducation.

Le présent décret 1 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.